Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 août 2008, n° 07/01464

Arrêt No R. G : 07 / 01464 Décision déférée : Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 13 JUIN 2007 suivant déclaration d'appel en date du 27 AOUT 2007 rg no 07 / 723 X... C / REUILLON COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 AOÛT 2008 APPELANT : Monsieur Jean Claude X... ... Y... ... 97400 ST DENIS Représentant : SCP CHICAUD-LAW YEN (avoc […] sion déférée n'est pas contestée pour le surplus ; qu'il convient de la confirmer en toutes ses autres dispositions ; Attendu que l'équité et la situation économique des parties ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que compte tenu de la nature de l'affaire chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement, après débats hors la présence du public, en matière civile et en dernier ressort ; - DÉCLARE M. X...recevable en son appel ; - CONFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; - Y ajoutant : - SUPPRIME la pension alimentaire mise à la charge de M. X...au titre du devoir de secours à compter du 1o décembre 2007 ; - DÉBOUTE Mme Z...de sa demande d'avance sur communauté ; - DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean Pierre SZYSZ, Président et par Marie-Josée BOYER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT signé