Cour d'appel de Rouen, 29 octobre 2008, n° 07/03437

R. G. : 07 / 03437 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'URGENCE Section de la Sécurité Sociale ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE ROUEN du 31 Octobre 2006 APPELANTE : CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE HAUTE NORMANDIE 22 rue de Crosne-BP. 642 76007 ROUEN CEDEX 1 représentée par Maître DUMONTIER-SERREAU, avocat au barreau de R […] aux cotisations dues par Madame X...au titre du second semestre 2004, sans préjudice des éventuelles majorations de retard, cette dernière étant déboutée de l'ensemble de ses demandes ; 3o) Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de la Caisse nationale du régime social des indépendants, les frais qu'elle a du exposer non compris dans les dépens ; Qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel formé le 23 août 2007 par la réunion des assureurs maladie de Haute-Normandie ; Infirme le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale en date du 31 octobre 2006 ; Valide la contrainte délivrée à Madame Chantal X...en date du 6 avril 2006, sans préjudice des éventuelles majorations de retard ; Déboute Madame Chantal X...de l'ensemble de ses demandes ; Rappelle que la présente procédure est gratuite et sans frais et dit n'y avoir lieu à paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la Sécurité Sociale. Le Greffier Le Président