Cour d'appel de Rouen, 5 novembre 2008, n° 07/02815

R. G. : 07 / 02815 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'URGENCE Section de la Sécurité Sociale ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE d'EVREUX du 18 Avril 2007 APPELANT : Monsieur Cyrille X... ... ... 27370 FOUQUEVILLE présent assisté de Maître Gontrand CHERRIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L […] a abusé du droit d'ester en justice ; que la demande pour action ou appel abusif sera rejetée ; attendu qu'en revanche, il serait inéquitable de laisser aux intimées la charge de leurs frais irrépétibles respectifs ; que la demande à ce titre de la société Saveurs de France-Brossard sera accueillie à hauteur de 1. 200 €, celle de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure l'étant intégralement ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, Déclare recevable l'appel de Monsieur Cyrille X.... Au fond, confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux rendu entre les parties le 18 avril 2007 ; Y ajoutant : Déboute la société Saveurs de France-Brossard de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif ; Condamne M Cyrille X... à payer à cette société la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la somme de 500 € sur le même fondement ; Rappelle que la présente procédure est gratuite et sans frais et dit n'y avoir lieu à paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du Code de la Sécurité Sociale. Le Greffier, Le Président,