Cour d'appel de Rouen, 18 novembre 2008, n° 08/01300

R.G. : 08/01300 - 08/01376 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 18 NOVEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 07 Février 2008 APPELANTE ET INTIMEE : Madame Annick X... ... 14123 CORMELLES LE ROYAL représentée par Me Eric BAUDEU, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE ET APPELANTE : SELARL DURAND-LOYGUE-MARI 11 place Saint Martin 14000 CAEN représentée par […] de procédure civile PAR CES MOTIFS LA COUR Joint les dossiers no 1300/08 et 1376/08 ; Infirme le jugement déféré sauf en ses dispositions ayant alloué des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboute Mme X... de sa demande de requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée ; Requalifie le contrat de travail à temps partiel de Mme X... en contrat de travail à temps plein ; Fixe le salaire mensuel de Mme X... à la somme de 1.399,32 € outre celle de 478,32 € correspondant à la prime de rendement, soit un total de 1.877,64 € ; Condamne la SEARL DURAND-LOYGUE-MARI à verser à Mme X... les sommes de : •15.201,46 € au titre du rappel de salaires dû à la suite de la requalification du temps partiel en temps plein ; •1.520,14 € au titre des congés payés y afférents ; •1.435,48 € au titre du rappel de salaires sur le 13ème mois ; •143,54 € au titre des congés payés y afférents ; •1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la SEARL DURAND-LOYGUE-MARI aux dépens. Le greffier Le président