Cour d'appel de Rouen, 3 juin 2022, n° 22/01813

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [P] [O] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 01 Juin 2022 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable. Sur le fond Sur l'erreur manifeste d'appréciation, il ressort des débats qu'en dépit d'une attestation plutôt laconique d'hébergement d'un cousin, dépourvue de toute précision matérielle, M. [O] ne justifie d'aucune adresse stable et perm […] le juge d'application des peines de [Localité 4], de sorte qu'au jour où la présente juridiction d'appel statue, l'interdiction demeure. De même, le fait que sa compagne, victime de ses violences, soit enceinte de ses oeuvres ne suffit pas à caractériser une atteinte à ses droits à la vie privée et familiale, d'autant qu'il n'est produit aux débats aucun avis de l'intéressée, que ce soit sur la mainlevée de l'interdiction de contact ou sur un projet de vie commune. Il doit être rappelé qu'une mesure de rétention administrative constitue une procédure de maintien à disposition d'un sujet réfractaire à l'exécution d'une décision administrative, proportionnée à son objectif et limitée dans le temps, et qu'elle ne saurait à elle seule, sans démonstration d'un irrespect de ses conditions légales, constituer une atteinte à la vie privée et familiale. Il ressort de ce qui précède que c'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [O]. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en l'ensemble de ses dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [P] [O] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 01 Juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [P] [O] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours, Confirmons la décision entreprise en toutes ses dispositions. Fait à Rouen, le 3 juin 2022 à 14 heures 45. LE GREFFIER,LE CONSEILLER, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en