Cour d'appel de Toulouse, 29 octobre 2008, n° 08/01030

29 / 10 / 2008 ARRÊT No No RG : 08 / 01030 CC / MB Décision déférée du 05 Février 2008- Conseil de Prud'hommes d'ALBI-06 / 00332 J. M. X... Emilie Y... C / LA POSTE INFIRMATION ET AVANT DIRE DROIT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE Madame Emilie Y... ... 81 […] par le conseil de prud'hommes d'ALBI, Statuant à nouveau et y ajoutant : Requalifie la relation contractuelle entre Emilie Y... et LA POSTE en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 mars 2002, Dit et juge que LA POSTE doit lui reconnaître une ancienneté à compter de cette date Condamne LA POSTE à payer à Emilie Y... les sommes de : • 3000 euros à titre d'indemnité de requalification, • 3000 euros à titre de dommages et intérêts • 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à titre de dommages et intérêts, Avant dire droit sur les conséquences financières liées à l'ancienneté et à la requalification : Réouvre les débats le mardi 22 septembre 2009 à 8 heures 30 et invite les parties à présenter toutes observations utiles et le cas échéant à chiffrer en sommes brutes le montant brut des rappels de rémunérations dus au titre de l'ancienneté ainsi qu'au titre des prestations téléphoniques, Déboute Emilie Y... de ses autres demandes, Condamne LA POSTE aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier, Le président, P. MARENGO B. BRUNET