Cour d'appel de Toulouse, 29 janvier 2021, n° 19/01218

MOTIFS La lettre de licenciement pour faute grave à laquelle il est expressément fait référence reproche à M. [O], conducteur receveur, trois séries de griefs, commis le 22 mai 2015: - une absence de prise de service à bord du bus, tant lors de sa prise de service à 18 h 22 qu'à 19 h 15, à sa sortie du dépôt, - le fait de ne pas avoir assuré son service commercial qui prévoyait une course au départ à 19 h 40 au lycée [3] sans prévenir le PC Campus pour l'informer de sa sortie, - d'avoir arrêté s […] ctronique de Mme [E], et sans prononcer de mise à pied conservatoire à l'encontre de M. [O] ne démontre pas que ces faits rendaient impossible la poursuite de la relation de travail de sorte que la cour écartera la faute grave, jugeant que le licenciement a revêtu une cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a jugé le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alloué à M. [O] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement des indemnités versées à Pôle Emploi et confirmé en ce qu'il a alloué à l'intimé une indemnité de préavis et les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas discutés devant la cour et a ordonné la remise des documents sociaux rectifiés. Sur le surplus des demandes L'EPIC Tisseo qui perd partiellement le procès sera condamné aux dépens d'appel et à payer à M. [O] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement déféré étant confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déboute M. [R] [O] de sa demande de prononcé de la nullité de son licenciement et de ses demandes de réintégration et de paiement des salaires de son licenciement jusqu'à sa date de réintégration, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'EPIC Tisséo à payer à M. [O] les sommes suivantes : * 5 857,76 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 585, 77 € de congés payés afférents, * 11 145, 94 € à titre d'indemnité de licenciement, * 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à l'EPIC Tisséo de remettre à M. [O] un certificat de travail et une attestation pôle emploi, conformes au jugement, - condamné l'EPIC Tisséo aux entiers