Cour d'appel de Toulouse, 17 octobre 2008, n° 07/03616

17/10/2008 ARRÊT No No RG : 07/03616 PC/HH Décision déférée du 12 Septembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN - 06/909 Henriette FILHOUSE COMITE D'ENTREPRISE DE LA CPAM DE TARN ET GARONNE C/ CPAM DE TARN ET GARONNE D.R.A.S.S CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX SEPT OCTOBRE D […] t à la Mutuelle 1,70 % de la masse salariale, en plus des 2,75 % versés au comité d'entreprise. Le jugement sera en conséquence confirmé. Le caractère abusif de l'appel du comité d'entreprise n'est pas suffisamment établi. Il sera fait droit, à hauteur de 2 000 €, à la demande de la CPAM de Tarn et Garonne fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais qu'elle a été contrainte d'engager pour sa défense devant la cour. PAR CES MOTIFS La Cour Confirme le jugement. Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive présentée par la CPAM de Tarn et Garonne. Condamne le comité d'entreprise de la CPAM de Tarn-et-Garonne à payer à la CPAM de Tarn et Garonne la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne le comité d'entreprise de la CPAM de Tarn-et-Garonne aux dépens. Dit que les dépens d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE