Cour d'appel d'Orléans, 30 octobre 2008, n° 08/01964

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Jean-Michel DAUDÉ la SCP LAVAL-LUEGER le 30/10/2008 ARRÊT du : 30 OCTOBRE 2008 N° RG : 08/01964 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 10 Octobre 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SARL ACTION PUBLICITAIRE ORLÉANAISE (APO) agissant poursuites et diligences de son gérant d […] de l'action en justice par GRAPHIC 49 n'ayant revêtu aucun caractère fautif avéré, et la société APO ne justifiant au surplus nullement avoir subi du fait du procès un préjudice autre que celui d'avoir dû plaider, lequel est réparé de façon autonome par l'allocation d'une indemnité de procédure, la demande de dommages et intérêts formulée par l'intimée doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS la cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort INFIRME le jugement entrepris, et statuant à nouveau DÉBOUTE la SARL GRAPHIC 49 de tous ses chefs de prétentions DÉBOUTE la SARL APO de sa demande de dommages et intérêts CONDAMNE la SARL GRAPHIC 49 aux dépens de première instance et d'appel, et à payer à la SARL APO la somme complémentaire de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ACCORDE à maître DAUDÉ, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur Jean Pierre REMERY, Président de Chambre et Madame Nadia FERNANDEZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.