Cour d'appel de Toulouse, 5 novembre 2008, n° 07/04392

05 / 11 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 04392 BB / MFM Décision déférée du 12 Juillet 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE 05 / 03056 N. GRIMAUT Odile X... C / FID-CONSEIL CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Madame Odile X... ... ... 31 […] icenciement, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié ; dit que de la somme de 21. 798 € doit être déduite celle versée au titre d'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, seule la plus importante des deux indemnités devant être versée sous déduction de l'autre ; Dit que les créances de nature salariale, dont les heures supplémentaires et le remboursement des frais professionnels, portent intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; dit que les créances de nature indemnitaire (dont celle au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle au titre du travail dissimulé pour la part complémentaire à l'indemnité de licenciement) portent intérêt au taux légal à compter de la présente décision. Ordonne à la Société FID CONSEIL de délivrer à Madame Odile X...tous les documents sociaux et administratifs reprenant la présente décision. Condamne la Société FID CONSEIL aux dépens et à verser à Madame Odile X...la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffierLe président P. MARENGO B. BRUNET