Cour d'appel de Toulouse, 5 novembre 2008, n° 07/05595

05/11/2008 ARRÊT No No RG : 07/05595 MH/MB Décision déférée du 11 Octobre 2007 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE (05/02102) D. BELAIR Anne-Sophie X... C/ S.A.R.L. AIRIN FRANCE INFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE Madame Anne-Sophie X... ... 31200 T […] douteuse qui interdit de le prendre en compte, notamment quant à sa date. En conséquence, AIRIN FRANCE ne rapportant pas suffisamment la preuve que tout ou partie des fautes reprochées à Madame X... n'ont été portées à sa connaissance que postérieurement à l'avertissement, la cour ne peut que considérer le licenciement injustifié. La cour alloue à Madame X... 12.000 euros de dommages-intérêts, outre les indemnités de rupture dont le montant n'est pas contesté par l'employeur. PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme le jugement contesté sauf en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Et statuant à nouveau, Dit le licenciement de Madame X... injustifié. Condamne la Sarl AIRIN FRANCE à payer à Madame X... : - 2.021,48 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement. - 6.063 euros d'indemnité de préavis et 606,30 euros de congés payés afférents. - 12.000 euros de dommages-intérêts. - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la Sarl AIRIN FRANCE aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier,Le président, P. MARENGOB. BRUNET