Cour d'appel d'Agen, 23 octobre 2008, n° 07/01150

ARRÊT DU 23 Octobre 2008 R. M. / I. F. ** --------------------- RG N : 07 / 01150 --------------------- S. C. P. BOUSQUET JEAN-BERNARD ET FRANCOIS-XAVIER BOUSQUET Jean-Bernard X... C / Jacques Y... ------------------ ARRÊT no926 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le ving […] ; DÉCLARE l'appel régulier en la forme et recevable ; Au fond, REFORME le jugement entrepris ; CONDAMNE la SCP BOUSQUET JEAN-BERNARD et FRANCOIS-XAVIER à payer à Monsieur Y... la somme de 190 561, 27 € au titre des parts détenues par ce dernier dans la SCP, avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 1995, en exécution de son retrait ; DÉCLARE irrecevables les demandes relatives aux bénéfices ; DÉCLARE irrecevable la demande tendant à faire juger qu'il n'y a pas lieu à formalisation d'un acte de cession de parts ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; FAIT MASSE des dépens d'instance et d'appel, y compris ceux des procédures d'appel ayant donné lieu aux arrêts cassés, y compris les frais de l'expertise et du complément d'expertise de Monsieur Z..., et dit qu'ils seront supportés par moitié par les appelants et par moitié par l'intimé ; AUTORISE les avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et par Nicole CUESTA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,