Cour d'appel de Riom, 30 octobre 2008, n° 07/02510

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 30 octobre 2008 Arrêt no-GB / SP- Dossier n : 07 / 02510 Laure X.../ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE MARLY Arrêt rendu le JEUDI TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Bruno GAUTIER, Conseiller M. Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffi […] spontanément à ses obligations ; Attendu que ce constat, qui conduit à perturber gravement le fonctionnement normal de la copropriété dans la mesure où les autres copropriétaires doivent faire face à la situation ainsi créée, justifie la demande de dommages-intérêts supplémentaires pour préjudice financier ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme les jugements déférés ; Y ajoutant, No 07 / 2510-3- Condamne Mme X...à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LE MARLY la somme de 2. 800, 96 € au titre de l'arrêté de charges clos au 30 septembre 2007 et celle de 2. 978 € correspondant aux quatre appels de fonds exigibles pour l'exercice clos au 30 septembre 2008 ; Condamne Mme X...à payer audit Syndicat une somme complémentaire de 2. 000 € à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une autre somme de 2. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme X...aux dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé. le greffier le président