Cour d'appel de Rouen, 11 mars 2008, n° 07/03120

R. G. : 07 / 03120 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 11 MARS 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 26 Juin 2007 APPELANTE : Société GENERAL LOGISTIC SYSTEM FRANCE 14, rue Michel Labrousse-BP 93 730 31037 TOULOUSE CEDEX 1 représentée par Me Xavier LECOMTE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME : Monsieur Mohamed S... ... 27000 EVREUX représenté par Me […] s tarifs et en renonçant à certaines tournées. Il résulte enfin des correspondances échangées entre la société GLS et AMT pendant leur relation contractuelle que s'il arrivait à GLS de se plaindre de la façon dont AMT s'acquittait de ses travaux, M. S... y répondait en qualité de chef d'entreprise et non de salarié, en protestant contre ce qui lui semblait porter atteinte à ses pouvoirs de dirigeant ou aux intérêts de son entreprise, en formulant des demandes et réclamations en son nom et non comme un salarié subordonné à la société GLS et sa direction. Il ne peut dans ces conditions être considéré qu'il existait un contrat de travail liant M. S... à la société GLS et, la décision entreprise sera infirmée et M. S... débouté de ses demandes. Il existe en l'espèce des éléments de nature à faire exception aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, les parties seront déboutées de leurs demandes de ce chef. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement entrepris, Déboute M. S... de ses demandes, Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M. S... aux dépens de première instance et d'appel. Le greffierLe président