Cour d'appel de Caen, 24 octobre 2008, n° 08/00486
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 24 octobre 2008
- Numéro
- 08/00486
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 08 / 00486 Code Aff. : ARRET N E. G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de COUTANCES en date du 10 Février 2004 RG no 03 / 132 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 24 OCTOBRE 2008 APPELANTS : Monsieur Guy X... ... 50710 CREANCES Monsieur Jean-Yves Y... ... 50710 CREANCES Monsieur Frédéric Y... ... 50430 LESSAY Monsieur Philippe Z... ... 50710 CR […] 203, 85 € – à Monsieur Frédéric Y..., 15 049 €, 1504, 90 et 12 037, 41 € et 1203, 74 €, – à Monsieur Philippe Z..., 13 475, 18 €, 1347, 51 € et 11 168, 17 € et 1116, 81 €, DIT que Monsieur Jean Yves Y..., Monsieur Frédéric Y... et monsieur Philippe Z... ont droit au paiement de primes panier selon les modalités arrêtées aux motifs du présent arrêt dans les limites des demandes et de la prescription et renvoie les parties à effectuer le calcul de ces créances avec faculté de saisir la cour par requête en cas de difficulté. CONDAMNE la société OUEST PROPRETÉ à verser Monsieur Guy X... Jean Yves Y..., Monsieur Frédéric Y... et monsieur Philippe Z... unis d'intérêts la somme de 1. 800 Euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. 08 / 486- TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2- PAGE N o 8 DIT que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Déboute les parties de leurs autres demandes. CONDAMNE la société OUEST PROPRETÉ aux entiers dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT E. GOULARDB. DEROYER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.