Cour d'appel de Caen, 17 octobre 2008, n° 08/00254

AFFAIRE : N RG 08 / 00254 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'AVRANCHES en date du 25 Juin 2007 RG no F06 / 00077 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE ARRET DU 17 OCTOBRE 2008 APPELANTE : Madame Josette X... ... 50370 BRECEY Représentée par Me POTEL, substitué par Me LEROUX-QUETEL, avocats au barreau de CAEN INTIMEE : FONDATION ABBAYE DE LA LUC […] raite et d'une indemnité pour travail dissimulé, le tout en fonction d'une application du coefficient 228 et dans la limite de la prescription soit à compter du 17 juillet 2001, selon les modalités arrêtées aux motifs du présent arrêt et dans les limites des demandes, RENVOIE les parties à effectuer le calcul de ces créances avec faculté de saisir la cour par requête en cas de difficulté. ORDONNE à la fondation Abbaye de la Lucerne de remettre à madame X... les bulletins de salaires conformes aux termes de la présente décision, DIT que la condamnation au paiement de l'indemnité de départ en retraite est faite en deniers ou quittances, CONFIRME les autres dispositions du jugement, CONDAMNE la Fondation Abbaye de la Lucerne à verser à Madame X..., outre les sommes résultant de ce calcul, la somme de 1. 000 Euros au titre des frais irrépétibles, Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. CONDAMNE la Fondation Abbaye de la Lucerne aux entiers dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT E. GOULARDB. DEROYER