Cour d'appel de Caen, 30 juin 2022, n° 19/02851

SUR CE, LA COUR, L'article L.461-1 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose : Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident. Est présumée d'origine professionnel […] s de ligne ne s'accompagne pas d'une sollicitation des épaules permettant la reconnaissance d'une maladie professionnelle de type affection péri articulaire de l'épaule'. Il convient toutefois de rappeler qu'est exclusivement applicable au cas d'espèce le tableau 39 du régime agricole susvisé et donc la liste limitative établie par celui-ci, le tableau 57 des maladies professionnelles concernant les affections péri articulaires ne pouvant être invoqué ni directement ni indirectement. Or il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent, y compris de l'expertise de M. [K], que l'activité de M. [E] comportait au moins jusqu'en octobre 2017 des mouvements répétés de l'épaule, conformément au tableau 39 des maladies professionnelles applicable au régime agricole. Le jugement déféré doit en conséquence être confirmé. La société qui succombe en son appel, en supportera les dépens. Elle sera également déboutée de sa demande concernant les frais irrépétibles et condamnée à payer à la caisse la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute la SAS [5] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS [5] au paiement des dépens d'appel, Condamne la société [5] à payer à la Mutualité sociale agricole côtes normandes une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT E. GOULARD C. CHAUX