Cour d'appel de Caen, 10 octobre 2008, n° 08/00045

AFFAIRE : N RG 08 / 00045 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 07 Décembre 2007 RG no F06 / 1115 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 10 OCTOBRE 2008 APPELANTE : Madame Sandra X... ... 14940 SANNERVILLE Comparante en personne, assistée de Me CORBEL, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : ASSOCIATION L'ENFANT BLEU, pris […] a charge de Madame X... une partie des frais de procédure irrépétibles que son action judiciaire irrecevable devant le juge du contrat de travail a contraint l'association l'Enfant Bleu à exposer. La somme que les premiers juges ont allouée à ce titre à celle-ci apparaît toutefois très excessive en considération de la nature et de la difficulté objective du litige. Il y a lieu en conséquence de réformer le jugement entrepris du chef de cette disposition et de condamner Madame X... à verser à l'Association l'Enfant Bleu une somme de 600 € au titre des frais de procédure par elle exposés tant en première instance qu'en appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement entrepris en ce que le Conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent, au profit du Tribunal de Grande Instance de CAEN, pour connaître des conditions de la rupture des relations contractuelles ayant existées entre Madame Sandra X... et l'association l'Enfant Bleu. Condamne Madame Sandra X... aux entiers dépens de première instance et de contredit et à verser à l'association l'Enfant Bleu une indemnité de 600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT V. POSE, L. GERAUD CHARVET