Cour d'appel de Caen, 31 octobre 2008, n° 07/03486

AFFAIRE : N RG 07 / 03486 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 24 Septembre 2007 RG no F 06 / 00266 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 31 OCTOBRE 2008 APPELANT : Monsieur Henri X... ... ... Comparant en personne, assisté de Me GASNIER, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE : EARL XAVIER Z... Les Rues 61400 MAUVES SU […] ent entrepris ; Dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Henri X... ; Condamne L'EARL Xavier Z... à lui payer : -1. 652, 31 € à titre de rappel de salaire ; -5. 230, 17 € à titre d'indemnité de préavis ; -1. 103, 51 € à titre d'indemnité de licenciement ; Ordonne à L'EARL Xavier Z... de remettre à Monsieur X..., dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt : - un bulletin de paie mentionnant les sommes de caractère salarial dont il présentement reconnu créancier sur celle-ci ; - une attestation ASSEDIC rectifiée sur ce point et un nouveau certificat de travail ; Dit que passé ce délai et s'il n'a été satisfait à cette demande de Monsieur X..., L'EARL Xavier Z... sera redevable envers lui, pendant trois mois, d'une astreinte de 10 € par jour de retard ; Déboute Monsieur X... du surplus de ses demandes ; Déboute L'EARL Xavier Z... de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne L'EARL Xavier Z... aux entiers dépens de première instance et d'appel et à verser à Monsieur X... une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT E. GOULARDB. DEROYER