Cour d'appel de Caen, 10 octobre 2008, n° 07/03194
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 10 octobre 2008
- Numéro
- 07/03194
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 07 / 03194 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT LO en date du 13 Septembre 2007- RG no 20500133 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 10 OCTOBRE 2008 APPELANTE : CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES 20 rue des Français Libres-BP 60415-44204 NANTES CEDEX Représentée par Me MART […] 'avance de la majoration du capital d'incapacité et des indemnisations des préjudices extra patrimoniaux, tout en mettant hors de cause la caisse primaire d'assurance-maladie de la Manche. Il apparaît équitable de débouter la société MAN DIESEL de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à Monsieur Y... et à la charge de l'employeur, une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera fixé au dispositif de la présente décision. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Déboute la société MAN DIESEL et la Caisse nationale des industries électriques et gazières CNIEG de l'ensemble de leurs demandes ; Renvoie Monsieur Y... devant la Caisse nationale des industries électriques et gazières CNIEG pour la liquidation de ses droits ; Condamne la société MAN DIESEL à verser à Monsieur Y... 800 € en cause d'appel sur le fondement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières au paiement d'un droit de 230 € en application de l'article R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale. LE GREFFIERLE PRESIDENT E. GOULARDB. DEROYER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 octobre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.