Cour d'appel de Caen, 7 novembre 2008, n° 08/00894

AFFAIRE : N RG 08 / 00894 Code Aff. : ARRET N E. G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de TROUVILLE S / MER en date du 10 Mars 2008 RG no F 07 / 00075 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Dominique X... ... 14600 HONFLEUR Représenté par Me Xavier MORICE, substitué par Me GOURDET, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : SA SAME […] de ses frais irrépétibles, dont le montant sera fixé au dispositif. Les intimés parties perdantes seront déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La COUR, Infirme le jugement entrepris ; Déclare non prescrite l'action de Monsieur X... ; Fixe la créance de Monsieur X... sur le passif de la procédure collective de la SA SAMETO HONFLEUR à : -8 600 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la SCP BACHELIER-Y... en ses qualités d'Administrateur Judiciaire et de Commissaire à l'Exécution du Plan de la SA SAMETO HONFLEUR à verser à Monsieur X... 800 € d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile. Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA de Rouen dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-8 et suivants et D 3253-5 du code du travail. Déboute les parties intimées de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de la procédure collective de la SA SAMETO HONFLEUR. LE GREFFIERLE PRESIDENT E. GOULARDB. DEROYER