Cour d'appel de Toulouse, 26 mars 2008, n° 07/02545

26/03/2008 ARRÊT No No RG: 07/02545 Décision déférée du 24 Avril 2007 - Tribunal de Grande Instance de FOIX - 07/50 M. X... SCI CASCA représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ SARL L'OR BLEU représentée par Mme ANDRIAMAMPIANININA liquidateur amiable représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Confirmation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR […] somme visée par l'opposition injustifiée au paiement du prix de vente a duré plus de huit mois et qu'elle a nécessairement causé un préjudice à Mme Hanitriniaina C..., es qualité de liquidatrice de la SARL L'OR BLEU. Il convient de lui allouer 200 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive. Sur les demandes annexes : La SCI CASCA qui succombe supportera la charge des dépens ; elle ne peut de ce fait bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Il apparaît inéquitable eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties de laisser à la charge de la SARL L'OR BLEU les frais occasionnés par la procédure et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour - confirme l'ordonnance de référé déférée et, y ajoutant, - condamne la SCI CASCA à verser à Mme Hanitriniaina C..., es qualité de liquidatrice amiable de la SARL L'OR BLEU 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. déboute la SCI CASCA de sa demande de ce chef. - condamne la SCI CASCA aux dépens. Le greffier,Le président,