Cour d'appel de Toulouse, 29 octobre 2008, n° 08/00107

ORDONNANCE de REFERE N 127/08 N 08/00107 Décision déférée du 07 Mai 2008 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 06/1120 DEMANDEUR(S) SCI MANA 14 avenue André Bousquairol 31400 TOULOUSE représentée par la SCP B. CHATEAU, avoués à la Cour assistée de Me Jean Michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE(S) SA SOPREMA ENTREPRISES 14 rue Saint Nazaire 67100 STRASBOURG représentée par […] nt du crédit ayant permis l'opération de construction en cause et dans la mesure où elle devient inutile à la SAS SOPREMA ENTREPRISES pour le recouvrement intégral ou même partiel mais conséquent de sa créance puisque cette saisie porte sur des sommes nettement inférieures et provoquera la mise en oeuvre par le prêteur de deniers non remboursé de sa garantie immobilière qui prime celle de l'intimée défenderesse, de sorte que, même dans l'intérêt de cette dernière, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement déféré à la cour. Les dépens du présent seront supportés par moitié par chacune des parties. Il n'est pas équitable de charger l'une plutôt que l'autre des frais irrépétibles de son adversaire. PAR CES MOTIFS, ACCUEILLANT la demande, ordonnons la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 7 mai 2008 dont appel dans l'attente de la décision de la cour statuant au fond. disons que les dépens de la présente seront partagés à la charge égale des parties. déboutons les parties de leurs demandes réciproques sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, Martine MARGUERIT Pierre BOUYSSIC