Cour d'appel de Toulouse, 19 novembre 2008, n° 08/03457

DU 19 NOVEMBRE 2008 ARRÊT No No RG : 08/03457 BB/MB Décision déférée du 17 Juin 2008 - Conseil de Prud'hommes de SAINT GAUDENS (08/00016) L. MOURA S.A. THALES AVIONICS C/ Eveline X... CONFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE SA THALES AVIONICS 45 rue […] compris dans les dépens, que le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. En l'espèce, les éléments de la cause justifient que la SA THALES AVIONICS, partie qui succombe sur le principe de l'obligation, soit condamnée à verser à Madame Eveline X... la somme de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant comme il est dit ci dessus, Déclare recevable les appels de la SA THALES AVIONICS et de Madame Eveline X... ; Dit que la procédure est régulière ; Confirme la décision déférée en ce qu'elle a condamné la SA THALES AVIONICS à verser à Madame Eveline X... une provision de 41.000€, ce sans autre précision, et en ce qu'elle a condamné la SA THALES AVIONICS aux dépens ; Condamne la SA THALES AVIONICS aux dépens d'appel et à verser à Madame Eveline X... la somme de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier,Le président, P. MARENGOB. BRUNET