Cour d'appel de Riom, 25 novembre 2008, n° 07/03000

COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre Civile ARRET N DU : 25 Novembre 2008 AFFAIRE N : 07/03000 MR / AMB / VR ARRÊT RENDU LE vingt cinq Novembre deux mille huit ENTRE : M. Jacques X... ... 89110 LES ORMES Représenté par Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par Me Marie-Christine LANFRANCONI (avocat au barreau d'AUXERRE) M. Jean X... ... 89113 FLEURY LA VALLEE Représenté par Me Barba […] au 31 décembre 1969 il a été non salarié agricole ; Attendu que si un tel document ne permet pas à lui seul de vérifier si les conditions d'application de l'article L. 321-13 du Code rural sont réunies, les témoignages produits au débat, dont le contenu a été contesté sans moyen sérieux par les appelants, prouvent que l'intimé a travaillé pendant la période considérée sur l'exploitation de son père Robert, comme aide familial et sans rémunération ; Attendu en effet qu'outre voisins et amis de la famille, le propre frère de Daniel X..., Robert X... vient l'affirmer ; Attendu qu'enfin, l'argument avancé de la faible superficie de l'exploitation du de cujus ne saurait être admis ; que celle-ci de plus de 41 ha justifiait en l'état des moyens techniques de l'époque, outre le travail du chef d'exploitation, une main d'oeuvre supplémentaire ; Attendu que l'appel n'était pas justifié ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement, Condamne Jacques X... et Jean X... à payer 1 000 € à Daniel X... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Jacques X... et Jean X... aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. Le Greffier Le Président