Cour d'appel de Toulouse, 30 janvier 2009, n° 07/03772

30 / 01 / 2009 ARRÊT No No RG : 07 / 03772 PC / HH Décision déférée du 21 Juin 2007- Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN (06 / 00487) Chantal WALDUNG Guilhain X... C / ASSOCIATION APIM CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE NEUF *** APPELANT (S) Monsieur Guilhain X... .. […] t était intervenu le 29 octobre 2004, pendant une période de suspension du contrat de travail jusqu'au 5 novembre 2004 en raison d'un congé de paternité et a décidé que le licenciement ne pouvait prendre effet qu'à cette date. Il a donc alloué la somme en cause correspondant à sept jours de salaire, qui constitue en réalité un rappel de salaire et non pas un rappel d'indemnité compensatrice de préavis. Sauf à apporter dans les présents motifs cette précision de dénomination, le jugement sera confirmé à ce titre. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. Chacune des parties succombant sur son appel, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées de part et d'autre en application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour la même raison, la charge des dépens sera partagée. PAR CES MOTIFS La Cour Confirme le jugement. Rejette les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE