Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 novembre 2008, n° 06/00879

ARRET No R. G : 06 / 00879 X... X... C / Société BNP PARIBAS REUNION COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 03 NOVEMBRE 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 12 AVRIL 2006 suivant déclaration d'appel en date du 19 JUIN 2006 rg no 04 / 00933 APPELANTS : Monsieur X... X... ... 97400 SAINT-DENIS Monsieur X... X... ... ... 97400 ST DEN […] proposée par la banque, qu'il convient de fixer à 5000 €, toutes causes confondues, la réparation du préjudice subi. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Vu l'article 1147 du code civil, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau Dit que la demande de Mr B... et Mr X... X..., agissant en qualité d'ayants droit de Mme Léonie C... C..., est recevable ; La dit partiellement bien fondée, Constate que la BNPI, devenue BNP PARIBAS, a commis une faute envers Mme Léonie C... C..., qui entraîné pour elle la perte d'une chance d'être garanties de ses obligations d'emprunteur par une assurance groupe ; Fixe à 5 000 € de dommages et intérêts le montant de la réparation du préjudice effectivement subi ; Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la BNP Paribas aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP Y..., Le présent arrêt a été signé par M. Olivier FROMENT, Président, et par Mme Annick PICOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERsignéeLE PRESIDENT