Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 août 2008, n° 07/00829

Chambre Commerciale Arrêt No R. G : 07 / 00829 X... C / LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION Y... E... Z... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 18 AOUT 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE SAINT-PIERRE en date du 15 MAI 2007 suivant déclaration d'appel en date du 23 MAI 2007 rg no 07 / 148 APPELA […] euros ; Attendu qu'il convient donc de réformer l'ordonnance entreprise et d'admettre la créance du Crédit Agricole au passif du redressement judiciaire de Henri X... pour la somme de 19 447, 47 euros ; Attendu que Henri X... qui succombe, sera condamné aux dépens ; qu'il n'y a pas lieu cependant, pour des raisons d'équité de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; **************** DECISION PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : Déclare recevable l'appel formé par Henri X... ; Réforme l'ordonnance déférée et statuant à nouveau : Admet la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion au passif du redressement judiciaire de Henri X... à hauteur de 19 447, 47 euros ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Henri X... aux dépens. Ainsi fait et jugé ce jour, la minute du présent arrêt a été signée par Mme Gilberte PONY, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et Mme Annick PICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERsignéLE CONSEILLER