Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, n° 07/00794

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 06 Novembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00794-JJG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juin 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 20601516/B APPELANTE CAISSE REGIONALE D ASSURANCE MALADIE D' ILE DE FRANCE (CRAMIF) 17/19 […] permet d'écarter toute idée de fraude, d'autant plus que les salaires mentionnés, sur la déclaration annuelle des données sociales de 2001, sont d'un montant supérieur au total des salaires de l'année 2001, tel que calculé à partir du montant mentionné sur les bulletins de salaire qui lui ont été remis ; Considérant qu'il résulte des écritures mêmes de la Caisse régionale d'assurance maladie de l'Île de France que le montant global des heures travaillées pour l'année 2001, les deux activités de serveur et de gérant salarié confondues, s'établit à 1028 heures, dont 258 pendant le premier trimestre ; qu'à ce titre Monsieur Ferhat X... remplit, ainsi, une des deux conditions alternatives pour être admis au bénéfice des droits à pension d'invalidité ; Considérant qu'il convient, par conséquent, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS Déclare recevable, mais mal fondé l'appel interjeté par la caisse régionale d'assurance maladie de l'Île de France L'en déboute, Confirme le jugement entrepris, Dit que l'appelante est dispensée du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 114-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale Le Greffier, Le Président,