Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2008, n° 07/00871

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 27 Novembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00871-MCL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juin 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 0606078 APPELANT Monsieur Claude X... ... 75013 PARIS comparant en personne INTIMEE CAISSE N […] , à supposer qu'il maîtrise l'outil informatique, peut ne pas "cliquer" sur le bon lien et se borner à chercher sur le lien "vous informer sur votre retraite" qui, lui, ne donne pas l'information litigieuse ; qu'en outre le site internet BOREAL invoqué par la Caisse n'est pas accessible aux assurés sociaux contrairement à ce que celle-ci soutient ; Considérant, en conséquence, que Monsieur Claude X... n'a pu bénéficier de l'information lui permettant de faire un choix éclairé sur la date de cessation de son activité ; que ce défaut d'information constitue une faute qui engage ainsi la responsabilité de la Caisse sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Que le préjudice subi par Monsieur Claude X... sera réparé par l'allocation de la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, DIT que la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse a commis une faute à l'encontre de Monsieur Claude X..., CONDAMNE la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse à payer à Monsieur Claude X... la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts. Le Greffier, Le Président,