Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2008, n° 05/20589
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 5 décembre 2008
- Numéro
- 05/20589
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 5 DECEMBRE 2008 No 2008/ 495 Rôle No 05/20589 SCI SOCIETE DOMINO C/ Syndicat des Copropriétaires LE CHANOT Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 10 Octobre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 1995/12545. APPELANTE SCI SOCIETE DOMINO, dont le […] la cour. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile, en dernier ressort et contradictoirement Infirme le jugement entrepris et statuant de nouveau Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence Le CHANOT de ses demandes en paiement au titre des charges de chauffage et de sa demande de dommages-intérêts Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le CHANOT à rembourser à la SCI DOMINO la somme de 68 623,23 € (soixante-huit mille six cent vingt-trois euros vingt trois centimes) au titre des charges de chauffage indûment payées Ordonne la compensation avec les autres charges qui seraient dues Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le CHANOT aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais et honoraires des deux expertises et pour les dépens d'appel, autorise la société civile professionnelle Pierre Sider, Jean-Michel Sider et Sébastien Sider, avoué à la cour, à recouvrer directement ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision préalable et suffisante LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT Sylvie AUDOUBERTMichel BUSSIÈRE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.