Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2008, n° 07/01993

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 18 Novembre 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 01993 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL RG no 05 / 02659 APPELANTE Madame Viviane X... ... 94800 VILLEJUIF comparante en personne, assistée de Me Aymeric […] 'Institut au titre du rappel des salaires et indemnités sollicitées. Le prononcé d'une astreinte ne s'avère pas en l'état nécessaire. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement, Condamne l'Institut Gustave Roussy à verser à Madame X... la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Condamne l'Institut Gustave Roussy à verser à Madame X... les sommes de 2 716 euros à titre de rappels de salaires au titre de la validation des acquis professionnels du 1er juillet 2002 au 18 juillet 2005 et de 271, 68 euros au titre des congés payés afférents, Condamne l'Institut Gustave Roussy à verser à Madame X... les sommes de 128, 34 euros au titre du rappel sur indemnité compensatrice de préavis et de 12, 83 au titre des congés payés afférents, Condamne l'Institut Gustave Roussy à verser à Madame X... la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne la délivrance par l'Institut Gustave Roussy de l'attestation ASSEDIC et des fiches de paye conformes, Rejette pour le surplus, Condamne l'Institut Gustave Roussy aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE