Cour d'appel d'Agen, 18 novembre 2008, n° 07/01377

ARRÊT DU 18 Novembre 2008 A.C.-L./I.F. --------------------- RG N : 07/01377 --------------------- Jean-Yves X... C/ S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ------------------ Aide Juridictionnelle ARRÊT n° 996/08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le dix-huit novembre deux mille hu […] ndu que la notion de force majeure invoquée par l'appelant ne peut trouver application que dans l'hypothèse d'une cause d'exonération de sa responsabilité, ce qui n'est aucunement le cas en l'espèce ; Attendu en conséquence que le jugement du Tribunal d'Instance de MARMANDE en date du 21 juin 2007 sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Jean-Yves X... de ses demandes ; Attendu que l'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Au fond, CONFIRME le jugement rendu le 21 juin 2007 par le Tribunal d'Instance de MARMANDE, DEBOUTE la S. A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Monsieur Jean-Yves X... aux entiers dépens et autorise la SCP TESTON-LLAMAS à les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Edith O'YL, Président de Chambre et Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.