Cour d'appel de Toulouse, 2 décembre 2008, n° 08/03897

02 / 12 / 2008 ARRÊT No NoRG : 08 / 03897 08 / 4109 MT / SB Décision déférée du 03 Juillet 2008- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-08 / 22835 Mme PENAVAYRE MINISTERE PUBLIC Miguel DE X... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C / Isabelle DE X... représentée par la SCP B. CHATEAU CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUS […] ention de la Haye. La présente décision qui est susceptible d'un pourvoi en cassation dépourvu d'effet suspensif est exécutoire de plein droit, aussi n'y a t-il pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire. Monsieur Miguel DE X... succombe en son appel, il en supportera donc les entiers dépens. L'équité et la situation économique de partie justifient qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Ordonne la jonction des procédures no 08 / 04109 et 08 / 03897, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire, Condamne Monsieur Miguel DE X... aux entiers dépens d'appel, ceux de première instance restant répartis conformément à la décision entreprise. Le présent arrêt a été signé par MF. TREMOUREUX, président et par R. ROUBELET, greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT R. ROUBELETMF. TREMOUREUX