Cour d'appel d'Agen, 27 mai 2008, n° 07/01640

ARRÊT DU 27 MAI 2008 CL / SBE ----------------------- R. G. 07 / 01640 ----------------------- Françoise X... C / LA POSTE DU TARN D-O-T-C ----------------------- ARRÊT n° 187 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par Thierry LIPPMANN, Conseiller, assisté de Solange BÉLUS, Greffière, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affa […] mne LA POSTE à payer à Françoise X... les sommes de : - 2.667 € à titre d'indemnité de requalification, - 5.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, - 5.918, 85 € à titre de rappel de salaire correspondant à la reprise de son ancienneté à compter du 1er avril 1992, pour la période non prescrite du 1er juin 2002 à décembre 2006, - 650 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Ordonne à LA POSTE de régulariser les rappels restant dus au titre de la reprise de l'ancienneté à dater du 1er avril 1992 pour la période non comptabilisée, soit à compter du 1er janvier 2007, Ordonne à LA POSTE de régulariser la situation de Françoise X... auprès des Caisses de Retraite (Sécurité Sociale et complémentaire IRCANTEC), Dit n'y avoir lieu à publication du présent arrêt, Rejette comme inutile ou mal fondée toute autre demande plus ample ou contraire des parties, Condamne LA POSTE aux dépens de première instance et de l'appel. Le présent arrêt a été signé en application de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile par Thierry LIPPMANN, Conseiller, pour la Présidente empêchée, et par Solange BÉLUS, Greffière, présente lors du prononcé.