Cour d'appel de Caen, 19 décembre 2008, n° 07/03553

AFFAIRE : N RG 07 / 03553 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de LISIEUX en date du 09 Octobre 2007- RG no F06 / 00020 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 19 DECEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Denis X... ... Comparant en personne, assisté de Me KAYA, avocat au barreau d'ALENCON INTIMES : Maître Z..., mandataire judiciaire à la liquidat […] aire de l'employeur, il ressort du dossier que d'autre salariés ont fait l'objet de licenciement après avoir commis des " prélèvements " au préjudice de l'entreprise, y compris des salariés protégés, et qu'enfin le statut cadre de Monsieur X... lui imposait des devoirs accrus de rigueur. En conséquence la Cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que le licenciement pour faute grave était justifié et en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes. III. Sur les dépens et les frais irrépétibles Partie perdante Monsieur X... supportera les dépens ; il n'est ni inéquitable ni économiquement injustifié de laisser à la charge de Maître Z... la charge de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement entrepris en toute ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné Monsieur X... à payer à la SA ESPACE FRANCE DISTRIBUTION une somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur X... aux dépens d'appel. Déboute Maître Z... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Dit le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA de Rouen. LE GREFFIER LE PRESIDENT V. POSE L. GERAUD-CHARVET