Cour d'appel de Caen, 6 novembre 2008, n° 07/00705

AFFAIRE : N RG 07 / 00705 Code Aff. : ARRÊT N BC NP ORIGINE : DECISION en date du 09 Novembre 2006 du Tribunal d'Instance de PONT L'EVEQUE-RG no 11-04-353 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : Madame Marianne X... épouse Y... ... ... représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistée de Me BOUGERIE substitua […] ces poteaux A et B, étant précisé que le relevé cadastral, même s'il manque de précisions, fait été d'une telle limite séparative en ligne droite. Au surplus cette ligne passe par d'autres points fixes relevés par l'expert sur le terrain, comme par exemple les fondations qu'il a estimées suffisamment anciennes au point C, que Mme Y... est mal fondée à dire sans d'ailleurs l'expliquer qu'elles seraient récentes. Il y a lieu dès lors à confirmation du jugement en ce qu'il a retenu un bornage selon le plan figurant au rapport de l'expert judiciaire. Déboutée, Mme Y... doit conserver la charge des dépens d'appel. Il y a lieu de la condamner à verser, sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle, une somme de 800 €. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 2006 par le Tribunal d'instance de PONT-L'EVEQUE ; - Condamne Mme Y... à verser une somme de 800 € sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle ; - Condamne Mme Y... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés selon les dispositions de la loi relative à l'aide juridictionnelle. LE GREFFIERLE PRESIDENT N. LE GALL B. CALLE