Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2008, n° 07/06748

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 13 Novembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/06748 - MPDL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Juillet 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG no 06/08545 APPELANTE 1o - SAS SECURISPACE ENERGIE 32 rue de Paradis 75010 PARIS […] frais de procédure qu'elle a été contrainte d'exposer. Il sera donc alloué une somme de 700 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel. En revanche, la cour ne fera pas droit à la demande de dommages et intérêts, au même titre formulée par la SAS Securispace Energie, qui gardera la charge de ses frais irréductibles. PAR CES MOTIFS, En conséquence, la Cour, Confirme la décision du Conseil de prud'hommes dans toutes ses dispositions, précisant que s'agissant de la Société de Conseil de Sécurité ces sommes seront fixées au passif de la Société de Conseil de Sécurité, en liquidation judiciaire, représentée par Me Ayache ès qualités de mandataire liquidateur, Dit que l'AGS devra garantir ces condamnations dans les limites légales, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne solidairement Me Ayache ès qualités de mandataire liquidateur de la Société de Conseil de Sécurité et la SAS Securispace Energie à régler Mme Kadiatou X... somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel, Les condamne aux entiers dépens de l'instance. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,