Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2008, n° 07/01191

AFFAIRE : N RG 07/01191 Code Aff. : JLR / JBM ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST PIERRE en date du 15 Juin 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Yoland X... ... 97410 SAINT-PIERRE Représentant : Me Lynda LEE Y... SIM (avocat au barreau de SAINT-DENIS) INTIMÉE : Société LOCACLEAN, représentée par son Direc […] cat notamment) qu'il a du exposer pour faire valoir ses droits; il convient de lui allouer la somme de 2.000 euros en application du texte précité. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort: Déclare l'appel recevable; CONFIRME le jugement déféré en ce qui concerne les dommages intérêts complémentaires L'INFIRME pour le surplus et Statuant à nouveau: Condamne la société Locaclean à payer à Yoland X... -30.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2.447,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 244,79 euros à celui des congés payés afférents - 6.660,30 euros à celui d'indemnité conventionnelle de licenciement - 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile La condamne aux dépens de première instance et d'appel; Rejette les demandes plus amples ou contraires; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Luc RAYNAUD, conseiller, en l'absence du président empêché, et par Madame Jeanne BOURDAIS-MASSENET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, P/LE PRÉSIDENT, SIGNE