Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2009, n° 08/17751

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRET DU 28 JANVIER 2009 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/17751 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Juillet 2008 -Tribunal de Commerce de MONTEREAU - RG no 2007000699 APPELANTE S.A.S. COMPAGNIE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT SERVICE TRA […] ourvoi en cassation et non assortie de l'exécution provisoire, a autorité de la chose jugée, et s'impose au juge des référés, juge du provisoire, qui ne peut la méconnaître ; Qu'en conséquence, étant observé, de surcroît, que les moyens soumis par la CFISTE à la Cour sont ceux là mêmes sur lesquels la cour d'appel de Reims, statuant au fond, s'est prononcée, le 25 mars 2008, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société WES les frais irrépétibles qu'elle a exposés pour la présente instance ; Considérant que la CFISTE, qui succombe, devra supporter les dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC ; PAR CES MOTIFS : Confirme l'ordonnance entreprise, Y ajoutant, Condamne la SAS COMPAGNIE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT SERVICE TRANS EUROPE (CFISTE) à payer à la SARL WORLD EXPRESS SERVICES (WES) la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamne la SAS COMPAGNIE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT SERVICE TRANS EUROPE (CFISTE) aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. LE GREFFIER LE PRESIDENT