Cour d'appel de Caen, 4 novembre 2008, n° 08/02203

AFFAIRE : N RG 08 / 02203 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG en date du 18 Décembre 2006- RG no 05 / 00647 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 NOVEMBRE 2008 APPELANTS : Monsieur Jacques X... ... 27170 BEAUMONT LE ROGER Madame Jocelyne Y... épouse X... ... MAULU 78270 BLARU représentés par la SCP MOSQUET MIALON D […] épuisement, cette circonstance resterait sans influence sur le vice qui pré-existait ; Qu'en conséquence, les demandes formulées par les époux X... au titre de la responsabilité de M. Z... en qualité de dépositaire du poulain sont également rejetées ; Attendu que, selon les écritures de M. Z..., les époux X... ont acheté le poulain 20 000 euros, qu'un règlement de 3 400 euros est intervenu en espèces ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a limité la condamnation à 16 600 euros ; Attendu que si les époux X... succombent, cela ne suffit pas à conférer un caractère fautif à leur action ; qu'une telle faute n'est pas démontrée ; qu'il n'y a pas lieu à dommages intérêts ; Attendu qu'eu égard à la présente décision et aux situations respectives des parties, l'équité ne commande aucune indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Cherbourg le 18 décembre 2006, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne les époux X... aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT C. GALANDJ. BOYER