Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2008, n° 07/57

RG No 08/00221 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU VENDREDI 19 DECEMBRE 2008 Appel d'une décision (No RG 07/57 ) rendue par le juge de l'expropriation de l'Isère en date du 29 novembre 2007 suivant lettre recommandée avec accusé de réception postée le 14 Janvier 2008 et reçue au greffe de la cour d'appel le 15 janvier 2008 APPELANT : Monsieur Georges, Marcel X... né le 20 […] doit être confirmé, y compris en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de remploi sur la base de 20 % jusqu'à 5.000 euros et de 15 % entre 5.000 euros et 15.000 euros puis de 10 % au-delà de 15.000 euros. Monsieur Georges X... ne justifie pas le taux prohibitif unique de 20 %. L'équité commande la condamnation de l'appelant à payer à la partie intimée 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Après en avoir délibéré conformément à la loi, Rejette les moyens tendant à l'annulation du jugement. Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Condamne Monsieur X... à payer à la Communauté de communes du Moyen Grésivaudan 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur Georges X... aux dépens d'appel. Signé par Monsieur VIGNY, Président, et par Madame GIRARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.