Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2009, n° 08/00987

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 08 / 00987 ORDONNANCE No26 du vingt quatre Février deux mille neuf STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis, Vu la procédure en indemnisation de détention provisoire inscrite au répertoire général sous le […] dice moral ; Qu'il est certain que le requérant a connu à MADAGASCAR des conditions de détention particulièrement dures et à LA REUNION des conditions difficiles à la prison de la rue Juliette Dodu ; Attendu qu'il convient de tenir compte du fait que se trouvant incarcéré à LA REUNION, le requérant s'est trouvé séparé de sa famille, malgré les visites de son frère. Attendu qu'il apparaît que suite à son incarcération à MADAGASCAR le requérant a présenté un état de santé déficient ; Qu'à raison de ces éléments, M. X... étant né le 10 août 1966, il convient de lui allouer une indemnité de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Déclarons M. Richade X... recevable en sa demande. Fixons à la somme de 3 000 euros l'indemnisation du préjudice matériel et à celle de 15 000 euros la réparation du préjudice moral. Disons que les dépens resteront à la charge du Trésor. La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline E...,, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Premier Président signé