Cour d'appel d'Agen, 4 novembre 2008, n° 07/01014

----------------------- R. G. 07 / 01014 ----------------------- CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LOT-ET-GARONNE C / Roger X... ----------------------- ARRÊT no 08 / 339 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffier, La CO […] désistement, la demande de dommages-intérêts telle que formée par Roger X... sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code Civil ne peut être que déclarée irrecevable. Que par contre, n'est pas une demande incidente, la demande de condamnation aux frais irrépétibles de l'article 700 du Code de Procédure Civile, celle-ci ayant pour unique objet d'obtenir une compensation pour les frais non compris dans les dépens. Que cependant, il n'apparaît pas inéquitable, au cas d'espèce, de laisser à la charge de l'intimé la totalité des frais non compris dans les dépens qu'il a pu être amené à exposer, en cause d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Donne acte à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du LOT-ET-GARONNE de son désistement d'appel, Constate l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, Rejette comme inutile ou mal fondée toute autre demande contraire ou plus ample des parties. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière.