Cour d'appel de Toulouse, 11 février 2009, n° 08/00341

HS / JD DOSSIER N 08/00341 ARRÊT DU 11 FEVRIER 2009 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 260 / 09 Prononcé publiquement le MERCREDI 25 FEVRIER 2009, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 3EME CHAMBRE du 03 MARS 2008. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré, Président:Monsieur SUQUET, Conseillers:Monsieur BASTIE […] ction pénale, il n'appartient pas à cette dernière de fixer le montant de ce préjudice qui sera évalué par la juridiction civile. Il ne parait pas équitable de faire droit à la demande formée par la S.A. LE BRONX sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, EN LA FORME Reçoit les appels, AU FOND Sur l'action publique Déclare irrecevable la demande de nullité portant sur la saisie de courriers, Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Le Président a donné au condamné l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code Pénal en raison de sa présence à l'audience de lecture de l'arrêt. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable. Sur l'action civile Réformant le jugement, Dit n'y avoir lieu à fixer le montant du préjudice, Rejette la demande formée en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Le tout en vertu des textes sus-visés ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,