Cour d'appel de Toulouse, 2 mars 2009, n° 99/00945

AR/EB DOSSIER N 99/00945 ARRÊT DU 02 MARS 2009 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 09/265 Prononcé publiquement le LUNDI 02 MARS 2009, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, SUR OPPOSITION formée par Monsieur X... contre l'arrêt de défaut rendu par la Cour d'Appel de Toulouse en date du 11 octobre 2004 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé d […] fin alloué à M. X... une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement contradictoirement à l'égard de M. X... et des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, par défaut à l'encontre de la Caisse MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE et en dernier ressort, EN LA FORME, Reçoit l'opposition formée par M. X... et constate que de l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse en date du 11 octobre 2004 est mis à néant. AU FOND Condamne les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à payer à M. X... , - au titre de ses préjudices professionnels soumis à recours, la somme de 114 334,63 € (10 948,57 € + 1 407,22 € + 10 366,53 € + 91 612,31€) - au titre de ses préjudices personnels, la somme de 32 870,71 € (13 870,71 € + 7 000,00€ + 2 000,00 € + 10 000, 00 € ) - outre une somme de 1. 500 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale outre les entiers dépens de première instance et d'appel dans lesquels seront compris les frais des deux expertises médicales. Dit que ces sommes sont dues sous déduction de la provision de 56 612,32 € déjà versée. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,