Cour d'appel de Rouen, 10 juin 2008, n° 07/05033

R. G. : 07 / 05033 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 10 JUIN 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 12 Avril 2007 APPELANT : Monsieur X... Y... ... ... 76100 ROUEN représenté par Me Philippe LESCENE, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 017198 du 21 / 01 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionne […] oir perçu à ce titre la somme de 730, 21 € portée sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC. La somme de 500 € allouée par les premiers juges au titre de l'article 700 du code de procédure civile est suffisante pour l'indemniser des frais exposés également en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le licenciement de M. Y... était justifié par une faute grave, le réformant pour le surplus, Fixe la créance de M. Y... au passif de la liquidation judiciaire de M. A... exerçant sous l'enseigne ARI C... aux sommes de : • 788, 68 € brut au titre du rappel de salaire pour les mois d'août et septembre 2003, • 32 € au titre de la majoration pour travail les jours fériés, • 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. Y... de ses autres demandes, Déclare l'arrêt opposable à l'AGS CGEA, dans les limites et plafonds prévus aux articles L 143-11-1 et suivant et D 143-2 du code du travail lesquels ne comprennent pas les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront compris dans les frais privilégiés de la liquidation. Le greffierLe président