Cour d'appel de Rouen, 4 décembre 2008, n° 07/03762

R.G : 07/03762 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 05 Septembre 2007 APPELANTE : S.A.S. FOUSSIER QUINCAILLERIE Boulevard Pierre Lefaucheux ZI Sud 72000 LE MANS représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY X..., avoués à la Cour assistée de Me Edouard Y..., avocat au barreau de Rouen INTIMÉS: S.A.S. GUERARD 264 rue de […] société NAM INTER indiquait dans la déclaration de créance faite le 27 juin 2006 "Nous vous adresserons ultérieurement un pouvoir justifiant notre qualité de mandataire" ; or ce n'est que par courrier adressé au mandataire judiciaire le 21 décembre 2006 qu'elle a adressé ce pouvoir alors que le délai pour déclarer était expiré, le jugement de redressement judiciaire de la société GUERARD ayant été publié au BODACC le 5 juillet 2006. Il s'ensuit que la société que la société FOUSSIER QUINCAILLERIE n'a pas justifié dans le délai au plus tard de la déclaration du pouvoir spécial qu'avait la société NAM INTER de déclarer sa créance et le premier juge a à bon droit décider du rejet de l'admission de la créance de ladite société. L'équité justifie qu'il n'y ait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Hamel Fagoo Duroy avoués par application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,