Cour d'appel de Caen, 9 janvier 2009, n° 08/00108

DOSSIER N 08 / 00108 ARRÊT DU 9 JANVIER 2009 X... Peggy N 09 / 00017 CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Madame NIRDÉ-DORAIL, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 19 décembre 2008, Conseillers : Monsieur SOUBISE, Madame DELPEY-CORB […] firme la décision déférée sur la culpabilité ; L'infirme sur la peine ; Condamne Mme Peggy X... à la peine de deux (2) mois d'emprisonnement avec sursis ; Prononce la suspension du permis de conduire de Mme Peggy X... pour une durée de six (6) mois ; Condamne Mme Peggy X... au paiement d'une amende de soixante euros (60 €) pour la contravention connexe ; Le Président avertit la condamnée que si dans le délai de 5 ans à compter du prononcé de cette peine, elle commettait à nouveau un crime ou un délit suivi d'une nouvelle peine privative de liberté sans sursis, cette dernière condamnation entraînerait l'exécution de la présente condamnation avec sursis sans confusion possible. A l'inverse, en l'absence dans le même délai de 5 ans de nouvelle condamnation privative de liberté, la présente condamnation sera réputée non avenue ; La condamnée est avertie des modalités de paiement des amendes prévues par les articles 707-2 et suivants du Code de Procédure Pénale ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont est redevable la condamnée. - Magistrat rédacteur : Mme DELPEY-CORBAUX LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Elisabeth THOMAS ML Régine NIRDÉ-DORAIL