Cour d'appel d'Amiens, 14 janvier 2009, n° 08/00569
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Date
- 14 janvier 2009
- Numéro
- 08/00569
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
N 39 DU 14 Janvier 2009 X... Daniel Y... Dominique Z... Hervé, Paul, Alex A... Daniel B... Jean, Claude, Daniel C... Jean-René C / Ministère Public ALLIANZ VIA ASSURANCES AGF BANK POLSKA KASA OPIEKI (BPKO) MAITRE J... Jacques SCP N...- ANGEL Dossier no 08 / 00569 CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER A... Daniel DEFAUT X... Daniel COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le quat […] de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 Euros. La Cour informe tout condamné qu'en l'absence de paiement volontaire de sa part des dommages intérêts auxquels il a été condamné, et ce, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la présente décision sera devenue définitive (voies de recours expirés), le recouvrement pourra, si la victime le demande, être exercé par l'Etat et qu'il sera alors exposé à une majoration des dommages intérêts pour couvrir les frais engagés par l'Etat. La Cour informe la partie civile qu'elle a la possibilité d'obtenir une indemnisation du préjudice causée par l'infraction dont elle a été victime, ou d'obtenir une aide au recouvrement des dommages intérêts qui lui ont été allouées, en saisissant, selon les cas, la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ou le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) dans un délai de 1 an ; que pour les conditions de ces aides, la partie civile peut demander conseil à son avocat ou se renseigner auprès du Bureau d'exécution des peines de la Cour d'appel (Cour d'appel 2ème étage porte 229 ouvert les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 17h). Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 janvier 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.